Internautes : depuis le 14 juin vous disposez de 14 jours pour vous rétracter
Depuis le 14 juin dernier, chaque internaute dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté à distance sur un site e-commerce. En tant que...
View ArticleLes nouvelles conditions d’indemnisation de la perte de chance
L’indemnisation de la perte de chance est une question toujours délicate dans la pratique contentieuse, en raison de l’existence d’un certain aléa inhérent à cette notion, qui peut ainsi faire l’objet...
View ArticleRupture des relations commerciales : La durée de préavis raisonnable en...
Dans un jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Paris rappelle le principe d’appréciation au cas par cas de la durée de préavis devant être appliquée en cas de rupture de relations...
View ArticleRompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du préavis contractuel
Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour d’Appel de Reims a rappelé le principe suivant lequel la durée de préavis de rupture s’apprécie à la date de celle-ci en fonction de la durée des relations, et...
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View ArticleRabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante
Une décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014, a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice...
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Le comptable d’une société signe, au nom de celle-ci, des contrats avec un fournisseur et passe alors une commande. Le lendemain, le comptable adresse au fournisseur les autorisations de prélèvement...
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D'après une étude menée par le cabinet de conseil PwC, 56 % des Français sont disposés à livrer des informations personnelles à leur assureur automobile et habitation pour obtenir un meilleur prix, et...
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Juillet 2013 a vu paraître le nouveau rapport annuel d’activité de l’Autorité de la concurrence. L’occasion d’un retour sur les grandes actions d’une autorité administrative indépendante...
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COMMUNIQUE DE PRESSE Le Cabinet HAAS Société d’Avocats accueille Isabelle LANDREAU, Avocate au Barreau de Paris, pour prendre la direction du pôle Technologies Innovantes Numériques (TIN). Forte de son...
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Le droit de réponse est une arme juridique proactive efficace pour protéger et maîtriser son image numérique. En effet, ce droit permet à toute personne nommée ou désignée de faire connaître son point...
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Voulez-vous faire encore la cuisine ? A l’heure où les grandes épiceries fines de Paris rivalisent d’inventivité en s’ouvrant sur les produits étrangers, les cuisines du monde et la qualité des...
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Vous avez chaud, attention révélateur… ? de santé Encore un nouvel objet connecté qui nous dit tout sur nous et révèle notre intimité? La société française Visiomed est spécialisée dans les objets...
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Le ministère de la Santé vient de publier une circulaire concernant son plan antitabac. Celle-ci interdit la publicité pour les cigarettes électroniques. Désormais, la publicité pour un dispositif...
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La CNIL vient de mettre en demeure 13 sites de rencontres français dont les leaders du marché tels que Meetic, AdopteUnMec ou encore Attractive World. Ils ont 3 mois pour se mettre en conformité, à...
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Par Gérard HAAS et Amanda DUBARRY Le fournisseur d’accès internet Free a, une nouvelle fois, été pointé du doigt pour sa politique de filtrage des publicités, jugée non conforme au principe de...
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L’Académie des Sciences Commerciales récompense Gérard HAAS pour le « Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing »
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